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Diagnostic gaz

L’état des installations intérieures gaz ou diagnostic gaz sera obligatoire à compter du 1er novembre 2007, pour toutes les installations réalisées il y a plus de quinze ans.

Il devra être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique. Sa validité sera de trois ans. La vérification portera sur la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et sur la combustion…

 
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